Lutte contre l'évasion fiscale
Lettre à Jean-Pierre Bel
Mercredi 17 avril 2013

Dans ce contexte particulièrement difficile, la lutte contre la fraude fiscale doit être une priorité. Il y quelques semaines, la commission d’enquête sénatoriale sur la fuite des capitaux et ses conséquences fiscales, à laquelle j’appartenais, a rendu ses conclusions sous la forme de 61 propositions. Aujourd’hui, les membres de cette commission, toutes tendances confondues, adressent un courrier à Jean-Pierre Bel afin de demander la création d’une délégation permanente dédiée à la défense des intérêts financiers publics contre les fraudes.

Lettre à Jean-Pierre Bel

 

Contacts

Yannick Vaugrenard

Snateur de Loire Atlantique

A Saint-Nazaire

114, av de la Rpublique

44600 Saint-Nazaire

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Adresse mail

A Paris

15, rue de Vaugirard

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Tl.: 01 42 34 36 87

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